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Procédure sauvegarde G.F.A. La Brosse

Souance-au-Perche505203273Date : 28-07-2016Mis à jour le 25/06/2023 02:00
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Le 28-07-2016, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de G.F.A. La Brosse à Souance-au-Perche a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 505203273. L'activité principale de G.F.A. La Brosse est verhuur en handel van onroerend goed. Ce jugement arrêtant le plan de redressement est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeG.F.A. La Brosse
VilleSouance-au-Perche
SIREN505 203 273
StatutProcédure sauvegarde
N° de procédure505203273
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
Prononcé le05-07-2016
Forme juridiqueGroupement Foncier Agricole
Date de création21-07-2008
Capital libéré1000,00 EURO
Secteur d'activité
GroupeVerhuur en handel van onroerend goed
Code principal68
Code secondaire6820
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
0
28400 Souance-au-Perche
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Adresse d'établissement
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28400 Souancé-au-Perche
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Adresse d'établissement
La Brosse 0
28400 Souancé-au-Perche
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Publications
Jugement arrêtant un plan de redressement par continuation d’activité et apurement du passif et en fixant la durée à 15 ans - Commissaire à l’exécution du plan : Me Guy PIERRAT, 24 rue Chanzy, 28000 Chartres - N° RG : 21/0023425-06-2023
505203273
Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Chartres où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 16/0143205-10-2021
505203273
Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde adopté par jugement du 22 décembre 2017. Date de cessation des paiements : 02 décembre 2020. Administrateur Judiciaire avec mission d’assister le débiteur : Me Guy Pierrat, 24 rue Chanzy - 28000 Chartres. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. Mandataire judiciaire : SELARL PJA - Pascal Joulain - 7/9 rue du Docteur Maunoury - 28000 Chartres. RG 21/23416-03-2021
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Jugement arrêtant un plan de sauvegarde par continuation d'activité et apurement du passif et en fixant la durée à sept ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL P.J.A, PASCAL JOULAIN, 7/9, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex ; 16/0143225-02-2018
505203273
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Chartres où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/0143222-08-2017
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Jugement ouvrant une procédure de sauvegarde judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL P.J.A, JOULAIN (Pascal), 7/9, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex ; RG n° 16/0143228-07-2016
505203273
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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