Par acte n° 16/00681 (acte divers chambre 5) enregistré le 22 décembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a inscrit la mesure d'inaliénabilité des biens, 63, Boulevard Trudaine, 63000 Clermont-Ferrand ; à l'exception du stock. Le lieu actuel des biens frappés par cette mesure est 63, Boulevard Trudaine, 63000 Clermont-Ferrand, pour une durée de dix ans , en vertu du jugement n° 83/2016 rendu le 9 septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand (homologation du plan de redressement) ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; RG N° 16/00681
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170001 publié le 03/01/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1528</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2016-12-22</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre jugement et ordonnance</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
504 474 313
RCS
Clermont-Ferrand
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SCI BUTUN FRERES</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.C.I.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>loueurs de terrains et autres biens immobiliers</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> 63 boulevard Trudaine 63000 Clermont-Ferrand</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Par acte n° 16/00681 (acte divers chambre 5) enregistré le 22 décembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a inscrit la mesure d'inaliénabilité des biens, 63, Boulevard Trudaine, 63000 Clermont-Ferrand ; à l'exception du stock. Le lieu actuel des biens frappés par cette mesure est 63, Boulevard Trudaine, 63000 Clermont-Ferrand, pour une durée de dix ans , en vertu du jugement n° 83/2016 rendu le 9 septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand (homologation du plan de redressement) ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; RG N° 16/00681</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>