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Redressement judiciaire Personne physique

Tinchebray201609120114Date : 21-09-2016Mis à jour le 21/09/2016 02:00
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Le 21-09-2016, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Tinchebray a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 201609120114. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleTinchebray
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure201609120114
TribunalTribunal De Grande Instance D'argentan
Prononcé le22-04-2016
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
0
61800 Tinchebray
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Publications
Jugement constatant l'état de cessation des paiements et fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 29 mars 2016, Ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Ouvre de ce fait une période d'observation de six mois, Nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire, Nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale) en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex, phe1@huille-eraud.com ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc ; RG n° 16/0038321-09-2016
<h3>Jugement d'ouverture</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160185 publié le 21/09/2016</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1793</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>22 avril 2016</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>CROUCH</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Heather</dd> <!-- Nom d'usage --> <dt>Nom d'usage :</dt> <dd>MURAT</dd> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>exploitante agricole</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> Lieu dit "La Hognerie" 61800 Tinchebray </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement constatant l'état de cessation des paiements et fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 29 mars 2016, Ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Ouvre de ce fait une période d'observation de six mois, Nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire, Nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale) en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex, phe1@huille-eraud.com ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc ; RG n° 16/00383</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
201609120114
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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