Jugement arrêtant le plan de continuation ; arrête le plan de redressement par continuation de l'activité de l'association tennis club d'Arcachon dans les conditions suivantes : soit par paiement de 30 % du passif échu sur une durée de deux ans par pactes constants avec abandon par le créancier de 70% de sa créance (option A), pour les trois créanciers n'ayant pas répondu au mandataire judiciaire ; soit par paiement de 100 % du passif échu sur une durée de dix ans par des pactes constants (option B), avec reprise du paiement du prêt consenti par le Crédit agricole selon les modalités contractuelles, avec report des échéances impayées de la période d'observation en fin de contrat ; dit que le paiement du premier pacte des deux options sera payable le 23 septembre 2017, et les pactes suivants, sous forme d'annuités, à chaque date anniversaire de l'adoption du plan ; paiement du passif super privilégié de 1776,10 euros, dès l'adoption du plan ; paiement des quatre créances inférieures à 500 euros, dès l'adoption du plan ; désigne Maître MALMEZAT-PRAT de la SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; RG : 15/7923
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160204 publié le 18/10/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1976</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>23 septembre 2016</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>ASSOCIATION TENNIS CLUB D'ARCACHON</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Association</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
7
avenue
du Parc
33120
Arcachon
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de continuation ; arrête le plan de redressement par continuation de l'activité de l'association tennis club d'Arcachon dans les conditions suivantes : soit par paiement de 30 % du passif échu sur une durée de deux ans par pactes constants avec abandon par le créancier de 70% de sa créance (option A), pour les trois créanciers n'ayant pas répondu au mandataire judiciaire ; soit par paiement de 100 % du passif échu sur une durée de dix ans par des pactes constants (option B), avec reprise du paiement du prêt consenti par le Crédit agricole selon les modalités contractuelles, avec report des échéances impayées de la période d'observation en fin de contrat ; dit que le paiement du premier pacte des deux options sera payable le 23 septembre 2017, et les pactes suivants, sous forme d'annuités, à chaque date anniversaire de l'adoption du plan ; paiement du passif super privilégié de 1776,10 euros, dès l'adoption du plan ; paiement des quatre créances inférieures à 500 euros, dès l'adoption du plan ; désigne Maître MALMEZAT-PRAT de la SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; RG : 15/7923</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>