Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue Caudéran, CS 41176, 33001 Bordeaux Cedex ; selon les modalités suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan (206,71 euros pour Natexis financement et 64 euros pour l'URSSAF) ; paiement du passif échu en neuf annuités progressives de 5 % pour les deux premières échéances, 10% pour la troisième échéance, 12,5 % pour les quatrième à septième échéances, et 15 % pour les huitième et neuvième échéances ; reprise du paiement du contrat de prêt selon les modalités contractuelles jusqu'à la fin du contrat et report en fin du contrat, sans pénalité ni majoration, des échéances impayées au cours de la période d'observation ; règlement dès l'adoption du plan de la dette à l'égard de la Carpimko éventuellement restée impayée née pendant la période d'observation ; paiement sans délai des frais de justice et des honoraires du mandataire judiciaire ; RG : 15/659
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160210 publié le 26/10/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1278</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>14 octobre 2016</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>PARIENTE</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Patricia</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
239
avenue
Saint-Jacques de Compostelle
33610
Cestas
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue Caudéran, CS 41176, 33001 Bordeaux Cedex ; selon les modalités suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan (206,71 euros pour Natexis financement et 64 euros pour l'URSSAF) ; paiement du passif échu en neuf annuités progressives de 5 % pour les deux premières échéances, 10% pour la troisième échéance, 12,5 % pour les quatrième à septième échéances, et 15 % pour les huitième et neuvième échéances ; reprise du paiement du contrat de prêt selon les modalités contractuelles jusqu'à la fin du contrat et report en fin du contrat, sans pénalité ni majoration, des échéances impayées au cours de la période d'observation ; règlement dès l'adoption du plan de la dette à l'égard de la Carpimko éventuellement restée impayée née pendant la période d'observation ; paiement sans délai des frais de justice et des honoraires du mandataire judiciaire ; RG : 15/659</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>