Jugement arrêtant trois plan de cession partielle ; date de cessation des paiements : 24 mars 2016 ; administrateur judiciaire : Maître PIERRAT (Guy), 24, rue Chanzy, CS 20299, 28008 Chartres, maintenu en fonction afin de réaliser tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, conformément aux dispositions des articles L. 642-8 et L. 631-22 du Code de Commerce ; mandataire judiciaire : SELARL C. BASSE, 171, avenue Charles de Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, maintenue aux fins d'achever la vérification des créances et la répartition du prix de cession ; RG n° 16/00732
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160220 publié le 10/11/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1906</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>18 octobre 2016</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement arrêtant un plan de cession</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>MUTUELLE DES OEUVRES SOCIALES DES TRAVAILLEURS D'EURE ET LOIR</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Mutuelle</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
66
rue
du Château d'Eau
BP 1069
28300
Mainvilliers
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant trois plan de cession partielle ; date de cessation des paiements : 24 mars 2016 ; administrateur judiciaire : Maître PIERRAT (Guy), 24, rue Chanzy, CS 20299, 28008 Chartres, maintenu en fonction afin de réaliser tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, conformément aux dispositions des articles L. 642-8 et L. 631-22 du Code de Commerce ; mandataire judiciaire : SELARL C. BASSE, 171, avenue Charles de Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, maintenue aux fins d'achever la vérification des créances et la répartition du prix de cession ; RG n° 16/00732</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>