Jugement ordonnant la cession de l'exploitation agricole au profit de Monsieur RIVERY (Jean-Pierre), domicilié 5, square Michel de Galzain, 56000 Vannes, non inscrit au registre du commerce et des sociétés ; l'entrée en jouissance a été fixée au jour du prononcé du présent jugement ; l'engagement de Monsieur RIVERY d'offrir une priorité de réembauche jusqu'au 31 décembre 2018 aux deux salariés de l'exploitation a été constaté ; les licenciements pour motif économique devront intervenir dans le mois du jugement ; liquidateur judiciaire : SCP GOIC, 39, rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex ; RG : 16/002374
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160249 publié le 22/12/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>3027</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2016-11-28</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre jugement et ordonnance</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>BERHAULT</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Claude</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> La Maison Neuve 35240 Le Theil-de-Bretagne</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>HASLE</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Annick</dd>
<!-- Nom d'usage --> <dt>Nom d'usage :</dt>
<dd>BERHAULT</dd>
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> La Maison Neuve 35240 Le Theil-de-Bretagne</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement ordonnant la cession de l'exploitation agricole au profit de Monsieur RIVERY (Jean-Pierre), domicilié 5, square Michel de Galzain, 56000 Vannes, non inscrit au registre du commerce et des sociétés ; l'entrée en jouissance a été fixée au jour du prononcé du présent jugement ; l'engagement de Monsieur RIVERY d'offrir une priorité de réembauche jusqu'au 31 décembre 2018 aux deux salariés de l'exploitation a été constaté ; les licenciements pour motif économique devront intervenir dans le mois du jugement ; liquidateur judiciaire : SCP GOIC, 39, rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex ; RG : 16/002374</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>