Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l'activité pour une durée de dix ans avec engagement du débiteur à la cession de partie de son patrimoine, le prix des cessions étant affecté au fur et à mesure de celles-ci à l'apurement du passif, les biens devant être vendus étant les lots 1 à 5 cadastrés CN231 et déclarant inaliénable le reste du patrimoine immobilier du débiteur durant la durée du plan ; date de cessation des paiements : 4 novembre 2016 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BRANCO FERNANDES (Yann), mandataire judiciaire, SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître BRANCO FERNANDES (Yann), sise 2, rue Thomas Edison, Bâtiment A, 64054 Pau Cedex 9 ; RG n° : 16/00034
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180016 publié le 24/01/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2231</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-01-08</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>417 911 229RCSPau</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>BEARN ALSACE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>S.C.I.</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>location de terrains et d'autres biens immobiliers</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 68 boulevard d'Alsace Lorraine 64000 Pau </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l'activité pour une durée de dix ans avec engagement du débiteur à la cession de partie de son patrimoine, le prix des cessions étant affecté au fur et à mesure de celles-ci à l'apurement du passif, les biens devant être vendus étant les lots 1 à 5 cadastrés CN231 et déclarant inaliénable le reste du patrimoine immobilier du débiteur durant la durée du plan ; date de cessation des paiements : 4 novembre 2016 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BRANCO FERNANDES (Yann), mandataire judiciaire, SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître BRANCO FERNANDES (Yann), sise 2, rue Thomas Edison, Bâtiment A, 64054 Pau Cedex 9 ; RG n° : 16/00034</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>