Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SCP BAUJET SILVESTRI, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : Ordonne la levée de la clause d'inaliénabilité contenue dans le jugement rendu par ce tribunal le 27 janvier 2012 ayant adopté le plan de redressement de la SCEA VIGNOBLES ARTAUD ET FILS, à l'effet de permettre la vente d'une parcelle appartenant à celle société, en nature de terre agricole, cadastrée A147 sur la commune de Beautiran, au lieu-dit les Pradas, pour une superficie de 3 ha et 24 a, moyennant un prix de 34 000 euros ; Rôle N° : 10/01898
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170011 publié le 17/01/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1059</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2016-12-30</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement modifiant le plan de continuation</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SCEA VIGNOBLES ARTAUD ET FILS</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.C.E.A.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> 6 rue des Mages 33640 Beautiran</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SCP BAUJET SILVESTRI, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : Ordonne la levée de la clause d'inaliénabilité contenue dans le jugement rendu par ce tribunal le 27 janvier 2012 ayant adopté le plan de redressement de la SCEA VIGNOBLES ARTAUD ET FILS, à l'effet de permettre la vente d'une parcelle appartenant à celle société, en nature de terre agricole, cadastrée A147 sur la commune de Beautiran, au lieu-dit les Pradas, pour une superficie de 3 ha et 24 a, moyennant un prix de 34 000 euros ; Rôle N° : 10/01898</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>