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Redressement judiciaire Personne physique

Perpignan792472110Date : 11-12-2016Mis à jour le 26/02/2017 01:00
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Le 11-12-2016, un état des créances de Personne physique à Perpignan (Pyrénées-Orientales) est constitué. Le numéro de dossier de cette affaire est 792472110. L'activité principale de Personne physique est zakelijke dienstverlening. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VillePerpignan (Pyrénées-Orientales)
SIREN792 472 110
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure792472110
TribunalTribunal De Grande Instance De Perpignan
Prononcé le09-02-2017
Secteur d'activité
GroupeZakelijke dienstverlening
Code principal69
Code secondaire6910
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
avenue des Palmiers 3
66000 Perpignan
Voir sur la carte
Publications
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation ; durée du plan : dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 15/0445326-02-2017
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170040 publié le 26/02/2017</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>2365</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>2017-02-09</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> : </dt> <dd> 792 472 110 RCS Perpignan </dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>OUAYOT</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Yves-Séraphin</dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>avocat</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 3 avenue des Palmiers 66000 Perpignan</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation ; durée du plan : dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 15/04453</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
792472110
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 2015/445311-12-2016
<h3>Avis de dépôt</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160241 publié le 11/12/2016</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1768</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>2016-11-24</dd> <!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> : </dt> <dd> 792 472 110 RCS Perpignan </dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>OUAYOT</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Yves-Séraphin</dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>avocat</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 03 avenue des Palmiers 66000 Perpignan</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 2015/4453</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
792472110
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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