Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : MAYON (Laurent), 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : - paiement de l'intégralité du passif échu en neuf annualités progressives, la première de 5 % du passif échu, la deuxième de 6 %, la troisième de 7 %, la quatrième de 8 %, la cinquième de 11 %, la sixième de 13 %, la septième de 15 %, la huitième de 17 % et la neuvième de 18 %, avec le paiement du premier pacte aux plus tard le 17 février 2018, et chacun des pactes suivants à la date anniversaire de l'adoption du plan, - paiement du passif super privilégié et des créances inférieures à 500 euros des l'adoption du plan, - paiement des créances à échoir selon les modalités contractuelles avec le report des sommes dues pendant la période d'observation en fin de plan ; n° 14/10268
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170041 publié le 28/02/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1511</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-02-17</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>BECAM</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Florian</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>avocat</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> 45 rue des Ayres 33000 Bordeaux</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : MAYON (Laurent), 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : - paiement de l'intégralité du passif échu en neuf annualités progressives, la première de 5 % du passif échu, la deuxième de 6 %, la troisième de 7 %, la quatrième de 8 %, la cinquième de 11 %, la sixième de 13 %, la septième de 15 %, la huitième de 17 % et la neuvième de 18 %, avec le paiement du premier pacte aux plus tard le 17 février 2018, et chacun des pactes suivants à la date anniversaire de l'adoption du plan, - paiement du passif super privilégié et des créances inférieures à 500 euros des l'adoption du plan, - paiement des créances à échoir selon les modalités contractuelles avec le report des sommes dues pendant la période d'observation en fin de plan ; n° 14/10268</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>