Jugement modifiant le plan de redressement arrêté par jugement du 15 octobre 2017 de la façon suivante : réduction de 10% à 5% des dividendes N°6 à N°9 soit de l'année 2013 à l'année 2016 incluse ; report du solde restant dû avec un pourcentage de dividende à hauteur de 30% dans le cadre du règlement du 10ième dividende exigible au 15 octobre 2017 ; consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan des 6ième, 7ième, 8ième et 9ième dividendes échus et réduits à 5% permettant le règlement immédiat aux créanciers ; règlement du 10ième dividende à hauteur de 30% à son échéance du 15 octobre 2017 ; commissaire à l'exécution du plan : SCP TADDEI FUNEL représentée par Maître FUNEL, Mandataire judiciaire, 54, Rue Gioffredo, 06000 Nice ; Rôle 06/41 + 16/12 Cont RLJ
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170051 publié le 14/03/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1439</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-02-27</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement modifiant le plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>GALIBERT</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Arnaud</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>chirurgien-dentiste</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> 1 place Magenta 06000 Nice</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement modifiant le plan de redressement arrêté par jugement du 15 octobre 2017 de la façon suivante : réduction de 10% à 5% des dividendes N°6 à N°9 soit de l'année 2013 à l'année 2016 incluse ; report du solde restant dû avec un pourcentage de dividende à hauteur de 30% dans le cadre du règlement du 10ième dividende exigible au 15 octobre 2017 ; consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan des 6ième, 7ième, 8ième et 9ième dividendes échus et réduits à 5% permettant le règlement immédiat aux créanciers ; règlement du 10ième dividende à hauteur de 30% à son échéance du 15 octobre 2017 ; commissaire à l'exécution du plan : SCP TADDEI FUNEL représentée par Maître FUNEL, Mandataire judiciaire, 54, Rue Gioffredo, 06000 Nice ; Rôle 06/41 + 16/12 Cont RLJ</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>