Jugement modifiant le plan de cession au profit du cessionnaire monsieur RIVERY (Jean-Pierre), Bel-Air, 35320 La Couyère ; dit que M. RIBERY (Jean-Pierre) sera substitué par l'E.A.R.L le Bel Air, dont le siège social est situé à "Bel Air" 35320 La Couyère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 647 143 et la société GFA Ag Riv, dont le siège social est située à "Bel Air", 35320 La Couyère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 428 544 dans le cadre de la cession de l'exploitation de M. BERHAULT (Claude) et de Mme BERHAULT (Annick) née HASLE ; rappelle que l'article L.642-1 du Code de Commerce dispense la cession et la substitution subséquente des dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ; liquidateur judiciaire : SCP GOIC, 39, rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex ; RG : 16/02374
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170065 publié le 02/04/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1655</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-03-13</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre jugement et ordonnance</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>BERHAULT</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Claude</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>exploitants agricoles</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> La Maison Neuve 35240 Le Theil-de-Bretagne</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>HASLE</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Marie-Annick</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>exploitants agricoles</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> La Maison Neuve 35240 Le Theil-de-Bretagne</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement modifiant le plan de cession au profit du cessionnaire monsieur RIVERY (Jean-Pierre), Bel-Air, 35320 La Couyère ; dit que M. RIBERY (Jean-Pierre) sera substitué par l'E.A.R.L le Bel Air, dont le siège social est situé à "Bel Air" 35320 La Couyère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 647 143 et la société GFA Ag Riv, dont le siège social est située à "Bel Air", 35320 La Couyère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 428 544 dans le cadre de la cession de l'exploitation de M. BERHAULT (Claude) et de Mme BERHAULT (Annick) née HASLE ; rappelle que l'article L.642-1 du Code de Commerce dispense la cession et la substitution subséquente des dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ; liquidateur judiciaire : SCP GOIC, 39, rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex ; RG : 16/02374</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>