Jugement modifiant le plan de redressement (arrêté par jugement du 13 juillet 2017) comme indiqué dans le dispositif : en ce que l’apurement du solde du passif admis sera réalisé sous forme d’annualités progessives : 5 % la 1re, 5 % de la 2e et 11, 25 % de la 3e à la 10e, par versements mensuels, le premier dans le mois suivant l’arrêté du plan et la première répartition un an après l’arrêté du plan, et les suivants aux dates anniversaires de cette échéance ; le reste demeurant sans changement. Commissaire à l’exécution du plan : Maître HAZANE Denis, SCP ANGEL HAZANE, mandataires judiciaires : 24, rue Notre-Dame-de-Bon-Secours, B.P. 30798, 60207 Compiègne Cedex. N° RG : 16/00366
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190019 publié le 27/01/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2082</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-01-17</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement modifiant le plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>803 657 014RCSde Senlis</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>DOUGNAT</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Patrice</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>déclarant en douanes</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 97 avenue des Roses 60530 Ercuis </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement modifiant le plan de redressement (arrêté par jugement du 13 juillet 2017) comme indiqué dans le dispositif : en ce que l’apurement du solde du passif admis sera réalisé sous forme d’annualités progessives : 5 % la 1re, 5 % de la 2e et 11, 25 % de la 3e à la 10e, par versements mensuels, le premier dans le mois suivant l’arrêté du plan et la première répartition un an après l’arrêté du plan, et les suivants aux dates anniversaires de cette échéance ; le reste demeurant sans changement. Commissaire à l’exécution du plan : Maître HAZANE Denis, SCP ANGEL HAZANE, mandataires judiciaires : 24, rue Notre-Dame-de-Bon-Secours, B.P. 30798, 60207 Compiègne Cedex. N° RG : 16/00366</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>