Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : arrête le plan de redressement ; dit que le plan comprendra les dispositions suivantes ; option 1 : règlement des créances à 100% sur dix ans par annuités égales et constantes (10% l'an) ; option 2 : remboursement immédiat aux créanciers qui consentiront un abandon partiel de leur créance pour la ramener à la somme forfaitaire de 500 euros dès l'arrêté du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 II du Code de Commerce ; fixe la durée du plan à dix ans ; désigne pendant cette durée la SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE, mission menée par Maître ANGEL (Philippe), mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE, 49-51, avenue du président ALLENDE (Salvador), 77100 Meaux ; RG : 16/03135
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170209 publié le 31/10/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1615</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-09-26</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>CHAUMET</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Stéphane</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>conseil en communication</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> 23 rue Jeanne d'Arc 77400 Lagny-sur-Marne</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : arrête le plan de redressement ; dit que le plan comprendra les dispositions suivantes ; option 1 : règlement des créances à 100% sur dix ans par annuités égales et constantes (10% l'an) ; option 2 : remboursement immédiat aux créanciers qui consentiront un abandon partiel de leur créance pour la ramener à la somme forfaitaire de 500 euros dès l'arrêté du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 II du Code de Commerce ; fixe la durée du plan à dix ans ; désigne pendant cette durée la SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE, mission menée par Maître ANGEL (Philippe), mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PHILIPPE ANGEL, DENIS HAZANE, 49-51, avenue du président ALLENDE (Salvador), 77100 Meaux ; RG : 16/03135</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>