Jugement d'homologation de plan de redressement judiciaire ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; jugement : dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : option 1 : règlement des créances à 100% sur dix ans par annuités égales et constantes (10% l'an) ; option 2 : remboursement immédiat aux créanciers qui consentiront un abandon partiel de leur créance pour la ramener à la somme forfaitaire de 500 euros dès l'arrêté du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 II du Code de Commerce ; fixe la durée du plan à dix (10) ans ; désigne Monsieur BEN YEDDER (Mourad) comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; n° RG : 16/03140
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170216 publié le 10/11/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2202</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-10-24</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>BEN YEDDER</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Mourad</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>architecte</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> 2 rue de l'Eau Vive 77200 Torcy</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement d'homologation de plan de redressement judiciaire ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; jugement : dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : option 1 : règlement des créances à 100% sur dix ans par annuités égales et constantes (10% l'an) ; option 2 : remboursement immédiat aux créanciers qui consentiront un abandon partiel de leur créance pour la ramener à la somme forfaitaire de 500 euros dès l'arrêté du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 II du Code de Commerce ; fixe la durée du plan à dix (10) ans ; désigne Monsieur BEN YEDDER (Mourad) comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; n° RG : 16/03140</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>