Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SILVESTRI de la SCP SILVERSTRI-BAUJET, 23, rue Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, paiement de 100 % des créances en 10 pactes annuels progressifs : années 1 et 2 : 1 % du passif, années 3 à 8 : 10 % du passif, années 9 et 10 : 19% du passif ; paiement du premier pacte interviendra au plus tard au 3 novembre 2018 et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l'adoption du plan ; les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et il conviendra d'obtenir l'autorisation du tribunal à l'effet de lever la clause d'inaliénabilité ; rôle n° : 16/08435
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170220 publié le 16/11/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2020</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-11-03</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>S.C.I. LES CHATEAUX DU CIRON</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.C.I.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> Château de Bêchereau de Ruat 33210 Bommes</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SILVESTRI de la SCP SILVERSTRI-BAUJET, 23, rue Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, paiement de 100 % des créances en 10 pactes annuels progressifs : années 1 et 2 : 1 % du passif, années 3 à 8 : 10 % du passif, années 9 et 10 : 19% du passif ; paiement du premier pacte interviendra au plus tard au 3 novembre 2018 et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l'adoption du plan ; les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et il conviendra d'obtenir l'autorisation du tribunal à l'effet de lever la clause d'inaliénabilité ; rôle n° : 16/08435</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>