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Redressement judiciaire Personne physique

Pace2017112000262Date : 31-01-2012Mis à jour le 28/11/2017 01:00
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Le 31-01-2012, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Pace a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2017112000262. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VillePace
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure2017112000262
TribunalTribunal De Grande Instance De Rennes
Prononcé le09-01-2012
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue de la Garenne 5
35740 Pace
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Publications
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été prononcée la levée d'une clause d'inaliénabilité concernant la maison d'indivision ; autorise la cession de la maison d'habitation appartenant en indivision à madame NOBILET (Nathalie), située 5, rue de la Garenne à Pace ; dit que la part du prix de cession revenant à madame NOBILET (Nathalie) devra être directement versée entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; autorise la modification du plan arrêté par jugement du 17 décembre 2012 et le règlement par anticipation du soldes des créances ; RG : 11/465628-11-2017
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170228 publié le 28/11/2017</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>2095</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>2017-01-23</dd> <!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>NOBILET</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Nathalie</dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 5 rue de la Garenne 35740 Pace</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été prononcée la levée d'une clause d'inaliénabilité concernant la maison d'indivision ; autorise la cession de la maison d'habitation appartenant en indivision à madame NOBILET (Nathalie), située 5, rue de la Garenne à Pace ; dit que la part du prix de cession revenant à madame NOBILET (Nathalie) devra être directement versée entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; autorise la modification du plan arrêté par jugement du 17 décembre 2012 et le règlement par anticipation du soldes des créances ; RG : 11/4656</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2017112000262
Jugement constatant l'achèvement de l'exécution du plan de redressement judiciaire ; RG : 11/0465609-11-2017
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170215 publié le 09/11/2017</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>2121</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>2017-10-16</dd> <!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>DESHAYES NOBILET</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Nathalie</dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>orthopédiste</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> boulevard Nominoë Résidence les Patriciales 35740 Pace</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement constatant l'achèvement de l'exécution du plan de redressement judiciaire ; RG : 11/04656</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2017112000262
Dépôt de l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, où les réclamations seront recevables dans un délai de un moi à compter de la date de la présente publication19-02-2013
<h3>Avis de dépôt</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130035 publié le 19/02/2013</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1388</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>21 décembre 2012</dd> <!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> : </dt> <dd> 388 721 045 RCS Rennes </dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>DESHAYES NOBILET</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Nathalie</dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>orthophoniste</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> boulevard Nominoé « Les Patriciales » 35740 Pace </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Dépôt de l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, où les réclamations seront recevables dans un délai de un moi à compter de la date de la présente publication</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2017112000262
Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de 10 années ; la SCP Isabelle GOIC, 39, rue du Capitaine-Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex, a été nommé commissaire à l'exécution du plan22-01-2013
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130015 publié le 22/01/2013</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1420</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>17 décembre 2012</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>DESHAYES NOBILET</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Nathalie</dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>orthoptiste</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> boulevard Nominoé résidence « Les Patriciales » 35740 Pace </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de 10 années ; la SCP Isabelle GOIC, 39, rue du Capitaine-Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex, a été nommé commissaire à l'exécution du plan</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2017112000262
Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire, la SCP Isabelle Goïc, 39, rue du Capitaine Maignan, Cs 34433, 35044 Rennes Cedex, a été nommé mandataire judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 09 juillet 2010, les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement31-01-2012
<h3>Jugement d'ouverture</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120021 publié le 31/01/2012</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>2796</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>9 janvier 2012</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>DESHAYES NOBILET</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Nathalie</dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>orthoptiste</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> 5 rue de la Garenne 35740 Pace </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire, la SCP Isabelle Goïc, 39, rue du Capitaine Maignan, Cs 34433, 35044 Rennes Cedex, a été nommé mandataire judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 09 juillet 2010, les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2017112000262
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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