Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SILVESTRI, 23, rue Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement de l'intégralité du passif échu et à échoir en 10 annuités à raison de 1 % le premier pacte, 2 % le deuxième pacte, 5 % le troisième pacte, 10 % les quatrième à septième pactes, 15 % le huitième pacte, 18 % le neuvième pacte et 19 % le 10e pacte, paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, la première annuité ou pacte sera payable au plus tard le 15 décembre 2018 et chacune des annuités suivantes à la date anniversaire de l'adoption du plan ; rôle n° : 16/11435
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170250 publié le 29/12/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1929</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-12-15</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>CHAUVIN</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Marie-Hélène</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>infirmière libérale</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> 4 avenue de Strasbourg 33200 Bordeaux</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SILVESTRI, 23, rue Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement de l'intégralité du passif échu et à échoir en 10 annuités à raison de 1 % le premier pacte, 2 % le deuxième pacte, 5 % le troisième pacte, 10 % les quatrième à septième pactes, 15 % le huitième pacte, 18 % le neuvième pacte et 19 % le 10e pacte, paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, la première annuité ou pacte sera payable au plus tard le 15 décembre 2018 et chacune des annuités suivantes à la date anniversaire de l'adoption du plan ; rôle n° : 16/11435</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>