jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Malmezat-Prat de la SCP Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement des créances privilégiées, des écrances échues et des créances à échoir en 15 pactes annuels de 1 % les cinq premiers pactes, de 5 % le sisixème pacte, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes ; paiement du premier pacte au plus tard le 15 février 2020 et chacune des annuités suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan ; les contrats en cours seront payés selon les modalités contractuelles en vigueur ; donne acte à Monsieur BERNARD Michel et Madame BERNARD Florence de ce qu’ils seront tenus aux termes de l’article L. 626-10 du code de commerce de commerce de l’exécution du plan de la SCEA Château Gravas ; les biens immobiliers font l’objet d’une clause d’inaliénabilité à l’exception de la parcelle faisant l’objet de vente, situé à Barsac (cadastrée 127-128 ou 1164). RG N° : 17/10035
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190043 publié le 01/03/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2122</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-02-15</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement arrêtant le plan de sauvegarde</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>438 917 437RCSde Bordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCEA DU CHATEAU GRAVAS</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCEA</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>viticulture</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> château Gravas 33720 Barsac </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Malmezat-Prat de la SCP Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement des créances privilégiées, des écrances échues et des créances à échoir en 15 pactes annuels de 1 % les cinq premiers pactes, de 5 % le sisixème pacte, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes ; paiement du premier pacte au plus tard le 15 février 2020 et chacune des annuités suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan ; les contrats en cours seront payés selon les modalités contractuelles en vigueur ; donne acte à Monsieur BERNARD Michel et Madame BERNARD Florence de ce qu’ils seront tenus aux termes de l’article L. 626-10 du code de commerce de commerce de l’exécution du plan de la SCEA Château Gravas ; les biens immobiliers font l’objet d’une clause d’inaliénabilité à l’exception de la parcelle faisant l’objet de vente, situé à Barsac (cadastrée 127-128 ou 1164). RG N° : 17/10035</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>