Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me MALMEZAT-PRAT, SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement de l’intégralité du passif échu en 10 annuités, de 5 % les trois premières, de 10 % les quatre suivantes et 15 % les trois dernières, avec paiement de la première annuité au plus tard le 5 avril 2020 et les suivantes à chacune des dates anniversaires de l’adoption du plan ; reprise des créances à échoir selon les modalités contractuelles jusqu’au terme de chaque prêt avec le report des échéances de la période d’observation en fin de chacun des échéanciers. N° RG : 17/07702
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190082 publié le 26/04/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2108</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-04-05</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>791 965 544RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>DA SILVA</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Christina</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>infirmière libérale</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 116 cours Journu-Aubert 33000 Bordeaux </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me MALMEZAT-PRAT, SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement de l’intégralité du passif échu en 10 annuités, de 5 % les trois premières, de 10 % les quatre suivantes et 15 % les trois dernières, avec paiement de la première annuité au plus tard le 5 avril 2020 et les suivantes à chacune des dates anniversaires de l’adoption du plan ; reprise des créances à échoir selon les modalités contractuelles jusqu’au terme de chaque prêt avec le report des échéances de la période d’observation en fin de chacun des échéanciers. N° RG : 17/07702</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>