jugement arrêtant le plan de redressement de la manière suivante : l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglées en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donné acte au pôle de recouvrement spécialisé du Val-d’Oise, au pôle de recouvrement spécialisé de Gironde et à l’URSSAF, de ce qu’ils ont accepté le plan ; dit qu’aucun créancier n’a refusé le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en six ans par dividendes annuels (soit 17 % la première année et la deuxième année, 20 % de la troisième à la cinquième année, et 6 % la sixième et dernière année) ; dit que le Trésor public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de Mme Marcella SOAMIADANA, divorcée BEHAJAINA resteront inaccessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixé la durée du plan à six ans ; désigné la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, en la personne de maître Philipppe BLERIOT, domicilié 50, rue Victor-Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 18/24
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190230 publié le 29/11/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>5202</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-11-19</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>500 701 669RCSde Pontoise</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>SOAMIADANA divorcée BEHAJAINA</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Marcella</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>formation continue</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 1 rue Villarceaux 95000 Cergy </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement arrêtant le plan de redressement de la manière suivante : l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglées en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donné acte au pôle de recouvrement spécialisé du Val-d’Oise, au pôle de recouvrement spécialisé de Gironde et à l’URSSAF, de ce qu’ils ont accepté le plan ; dit qu’aucun créancier n’a refusé le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en six ans par dividendes annuels (soit 17 % la première année et la deuxième année, 20 % de la troisième à la cinquième année, et 6 % la sixième et dernière année) ; dit que le Trésor public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de Mme Marcella SOAMIADANA, divorcée BEHAJAINA resteront inaccessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixé la durée du plan à six ans ; désigné la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, en la personne de maître Philipppe BLERIOT, domicilié 50, rue Victor-Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 18/24</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>