<h3>Ventes et cessions</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140171 publié le 07/09/2014</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>193</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>599 200 052RCSNantes</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><dt>Sigle :</dt><dd>S.A.P.R.O.</dd><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société à responsabilité limitée (à associé unique)</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>40000 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> route de Nantes Za du Moulin 44880 Sautron </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><!-- Publication légale --><!-- opposition --><dt>Oppositions :</dt><dd>Article L.236-14 du code de commerce</dd><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>AVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à SAUTRON du 26 août 2014, la société SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST (Sigle : SAPRO), SARL au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 599 200 052, dont le siège social est situé Route de Nantes, ZA du Moulin, 44880 SAUTRON, et la société FIDUCIAIRE ARNAUD CHEVALIER, SARL au capital de 52 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 510 958 176, dont le siège social est situé 13 bis rue de La Roche - 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FIDUCIAIRE ARNAUD CHEVALIER par la société SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST.La société FIDUCIAIRE ARNAUD CHEVALIER ferait apport à la société SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST de la totalité de son actif, soit 159 374,02 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 34 867,83 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 124 506,19 euros.En rémunération de cet apport net, 1024 parts nouvelles de 40 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST à titre d'augmentation de son capital social de 40 960 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 83 546,19 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 25 parts de la société SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST pour 127 parts de la société FIDUCIAIRE ARNAUD CHEVALIER. Toutefois, la société FIDUCIAIRE ARNAUD CHEVALIER est propriétaire de 1000 parts de la société SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST de telle sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra ses propres parts. En conséquence, si la fusion se réalise, la société SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L'OUEST procédera à l'annulation des 1000 parts apportées, au moyen d'une réduction de capital. La différence entre la valeur d'apport des 1000 parts détenues par la société absorbée (soit 102 948,00 euros) et le montant de la réduction effective de capital nécessaire à l'annulation des titres (soit 40 000 euros), différence égale à 62 948,00 euros, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant serait ramené globalement à 20 598,19 euros.La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par décisions extraordinaires des associés uniques des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 28 août 2014. Pour avis</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>