AccueilSauvegardesChastaing

Redressement judiciaire Personne physique

Saint-Pons-de-Thomières20108123100112Date : 13-01-2019Mis à jour le 13/01/2019 01:00
Plus d'informations disponibles pour les utilisateurs inscrits
Accès gratuit aux informations sur le mandataire, rapports et alertes

Personne physique à Saint-Pons-de-Thomières a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal De Grande Instance De Beziers. Le numéro de dossier de cette affaire est 20108123100112. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleSaint-Pons-de-Thomières
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure20108123100112
TribunalTribunal De Grande Instance De Beziers
Prononcé le06-12-2018
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue de la Gare 25
34220 Saint-Pons-de-Thomières
Voir sur la carte
Publications
jugement prononçant l’adoption du plan de continuation selon les modalités suivantes : paiement du passif social à 100 %, sans intérêt, en 10 années par sitributions annuelles égales de 10 % ; première échéances fixée à une année après le jugement d’adoption du plan et les suivantes aux dates anniversaires ; affectation du prix de vente des biens immobiliers après déduction de la plus-value et après paiement des créances hypothécaires, au remboursement du passif au prorata de chaque créance ; affectation des primes assurances versées au remboursement des créances au prorata de chaque créance ; et ordonnant l’inaliénabilité du patrimoine immobilier du débiteur. Commissaire à l’exécution du plan : GALY (Michel), 47, avenue Jean-Moulin, BP 40446, 34505 Béziers Cedex. N° RG : 17/0136013-01-2019
20108123100112
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

Procedurecollective s'efforce d'actualiser et de compléter régulièrement le contenu de cette page web, issu de sources publiques. Malgré ce soin et cette attention, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou incorrect. Procedurecollective fournit le contenu du site en l'état ("As is"), sans aucune garantie quant à sa fiabilité, son adéquation à un usage particulier ou autre. Procedurecollective décline toute responsabilité pour les dommages causés ou susceptibles d'être causés par l'utilisation du site, ou par l'impossibilité de le consulter. Sauf indication contraire dans cette clause de non-responsabilité, Procedurecollective n'est pas responsable des fichiers de tiers liés à cette page. Un lien n'implique pas d'approbation de ces fichiers.