jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Malmezat-Prat de la SCP Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement des créances échues et à échoir en 15 pactes annuels progressifs, de 1 % les cinq premiers pactes, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes ; paiement du premier pacte au plus tard le 15 février 2020 et chacune des annuités à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan ; paiement des contrats en cours selon les modalités contractuelles en vigueur ; dit que s’agissant de la créance commune entre les époux Bernard, il appartiendra au mandataire de justice d’appeler ladite crénce auprès de l’un ou de l’autre les débiteurs. Donne acte à M. BERNARD de ce qu’il sera tenu au terme de l’article L. 626-10 du code de commerce de l’exécution du plan de Mme BERNARD Florence, du GFA Château Gravas et de la SCEA Château Gravas. RG N° : 17/08474
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190043 publié le 01/03/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2119</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-02-15</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement arrêtant le plan de sauvegarde</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>438 807 919RCSde Bordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>BERNARD</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Michel</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>agriculteur</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> lieudit Gravas 33720 Barsac </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Malmezat-Prat de la SCP Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement des créances échues et à échoir en 15 pactes annuels progressifs, de 1 % les cinq premiers pactes, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes ; paiement du premier pacte au plus tard le 15 février 2020 et chacune des annuités à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan ; paiement des contrats en cours selon les modalités contractuelles en vigueur ; dit que s’agissant de la créance commune entre les époux Bernard, il appartiendra au mandataire de justice d’appeler ladite crénce auprès de l’un ou de l’autre les débiteurs. Donne acte à M. BERNARD de ce qu’il sera tenu au terme de l’article L. 626-10 du code de commerce de l’exécution du plan de Mme BERNARD Florence, du GFA Château Gravas et de la SCEA Château Gravas. RG N° : 17/08474</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>