Redressement judiciaire Pacte

<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190148 publié le 02/08/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1769</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-07-17</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>PACTE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>association</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 762 rue de Gaillon ZAC la Ferme des Places 27500 Pont-Audemer </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement renouvellant la période d’observation jusqu’au 10 décembre 2019. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. Juge commissaire titulaire : M. DOUDET Franck. N° RG : 18/04124</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Créations d'établissements</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190071 publié le 10/04/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>340</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>849 829 387RCSEvreux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI du PACTE de la Truite</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société civile immobilière</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>1000.00 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><dt>Administration :</dt><dd>Associé indéfiniment responsable : ROMERO LOPEZ Antonia ; Gérant Associé indéfiniment responsable : COMBETTE Philippe</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> route Départementale 143 lieu-dit Saint-Germain la Truite 27530 Ézy-sur-Eure </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd><dl><!-- Qualité établissement --><dt class="invisible">Qualité de l'établissement</dt><dd>Etablissement principal</dd><!-- origine du fond --><dt>Origine du fond :</dt><dd>Création</dd><!-- Activite --><dt>Activité :</dt><dd>l'organisation patrimoniale et familiale des biens et droits dont elle pourra devenir propriétaire.la propriété, la mise en valeur, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement : - de tous immeubles et droits immobiliers détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'apport, d'échange, ou autrement; - de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou autres titres détenus en pleine propriété, nue-propriété, usufruit, quasi-usufruit, par voie d'achats, d'échanges, d'apports, de souscriptions, et de tous titres ou droits sociaux en général et notamment la souscription de contrat de capitalisation et de tous supports financiers.la vente de Ces mêmes biens pour autant toutefois qu'elle n'expose pas la société à être soumise à l'impôt sur les sociétés, ne puisse être considérée comme un acte de commerce et ne porte pas en conséquence atteinte au caractère civil de la société.</dd><!-- Enseigne --><!-- Adresse de l'établissement --></dl></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><dt>Date de commencement d'activité :</dt><dd>25 mars 2019</dd><!-- Publication légale --><!-- opposition --><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190010 publié le 15/01/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2150</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-12-10</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>ASSOCIATION PACTE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>association</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 762 rue de Gaillon ZAC de la Ferme des Places 27500 Pont </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Me ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. Juge commissaire titulaire : M. DOUDET (Franck). Juge commissaire suppléant : Mme le président du tribunal de grande instance. Date provisoire de cessation des paiements : 14 novembre 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/04124</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>