jugement arrêtant le plan de redressement ; règlement des créances inférieures, égales ou réduites à 500 € dans l’ordre croissant de leur montant et dans la limite de 5 % du passif estimé ; règlement du passif privilégié et chirographaire à 100 % sur 8 ans au moyen de versements entre les mains du commissaire à l’exécution du plan pour des répartitions annuelles de la première année à la huitième année à hauteur de 1,25 % ; commissaire à l’exécution du plan : SELARL WRA, étude : 18, place du Palais-de-Justice, 59140 Dunkerque. N° RG : 18/01951
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190211 publié le 31/10/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1973</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-09-27</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>415 236 728RCSDunkerque</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>CHRISTIAN</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Ludovic</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>culture de céréales, légumineuses</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 971 rue de Coppenaxfort 59630 Looberghe </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement arrêtant le plan de redressement ; règlement des créances inférieures, égales ou réduites à 500 € dans l’ordre croissant de leur montant et dans la limite de 5 % du passif estimé ; règlement du passif privilégié et chirographaire à 100 % sur 8 ans au moyen de versements entre les mains du commissaire à l’exécution du plan pour des répartitions annuelles de la première année à la huitième année à hauteur de 1,25 % ; commissaire à l’exécution du plan : SELARL WRA, étude : 18, place du Palais-de-Justice, 59140 Dunkerque. N° RG : 18/01951</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>