jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde judiciaire et en convertissant la procédure en liquidation judiciaire et a nommé la SCP BTSG représentée par Maître THIERRY, dont le siège est au 28, rue de Plaisance, 73000 Chambéry, en tant que liquidateur. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois suivant la parution de présent jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC. Rappel : en application des dispositions des articles L. 626-27 III et L. 631-19 du code de commerce, les créanciers précédemment admis au plan sont dispensés de déclarer au liquidateur leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. N° RG : 19/00025.
<h3>Jugement prononçant</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190215 publié le 07/11/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1885</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-10-15</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement prononçant</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>S.C.I. DAMEVIN</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCI</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>l’administration, l’exploitation et la gestion d’immeuble</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 28 place Sommeiller 73500 Modane </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde judiciaire et en convertissant la procédure en liquidation judiciaire et a nommé la SCP BTSG représentée par Maître THIERRY, dont le siège est au 28, rue de Plaisance, 73000 Chambéry, en tant que liquidateur. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois suivant la parution de présent jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC. Rappel : en application des dispositions des articles L. 626-27 III et L. 631-19 du code de commerce, les créanciers précédemment admis au plan sont dispensés de déclarer au liquidateur leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. N° RG : 19/00025.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>