jugement prononçant la modification du plan de redressement judiciaire, qui modifie le plan de redressement arrêté par jugement du 25 novembre 2010 et modifié par jugement du 16 mai 2013 en ce que : remboursement du solde du passif privilégié et chirographaire à 100 % sans intérêt par deux versements : au 15 novembre 2019 et au 15 novembre 2020. Fixe sa durée jusqu’au 15 novembre 2020. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL ALLIANCE MJ, mandataire judiciaire, représentée par maître Véronique PEY-HARVEY, demeurant au 1750, route de Riottier, boîte postale 30230, 69400 Villefranche-sur-Saône Cedex. N° RG : 09/01078
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190217 publié le 10/11/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1583</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-10-10</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement modifiant le plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>EARL GUIGNIER C-M</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>EARL</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> La Forêt 69860 Ouroux </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement prononçant la modification du plan de redressement judiciaire, qui modifie le plan de redressement arrêté par jugement du 25 novembre 2010 et modifié par jugement du 16 mai 2013 en ce que : remboursement du solde du passif privilégié et chirographaire à 100 % sans intérêt par deux versements : au 15 novembre 2019 et au 15 novembre 2020. Fixe sa durée jusqu’au 15 novembre 2020. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL ALLIANCE MJ, mandataire judiciaire, représentée par maître Véronique PEY-HARVEY, demeurant au 1750, route de Riottier, boîte postale 30230, 69400 Villefranche-sur-Saône Cedex. N° RG : 09/01078</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>