jugement homologuant le plan de redressement proposé au profit de la SCI DE LA VILLE BRESSET, sous les conditions du respect de toutes dispositions prises et des obligations fixées ; donne acte aux créanciers des délais et remises qu’ils ont bien voulu accorder à la débitrice ; dit que le prix de la cession des parts sociales de la SCI DE LA VILLE BRESSET est fixé à la valeur d’un euros ; dit que 70 000 euros seront versés aux créanciers dès l’arrêté du plan ; dit que concernant les autres créances : paiement de la totalité du montant dans un délai de dix années par neuf échéances annuelles et consécutives d’égal montant, soit 15 000 euros, la première devant intervenir le 1er septembre 2020, et le solde lors du paiement de la 10ème échéance ; dit que les dividendes seront versés aux créanciers chaque année le 1er septembre, la première échéance intervenant le 1er septembre 2020 ; fixe la durée du plan à dix ans ; désigne Mme BANNIER Bélinda comme personne tenue d’exécuter le plan ; dit que les annuités seront payables entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; nomme SAS DAVID-GOIC ET ASSOCIES prise en la personne de Me DAVID Daniel, demeurant immeule Le Sequoia, 45, rue de Lafayette, BP 4240, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2, commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 17/00048.
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190246 publié le 22/12/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1515</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-11-14</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI DE LA VILLE BRESSET</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCI</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> lieudit La Ville-Bresset 22940 Plaintel </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement homologuant le plan de redressement proposé au profit de la SCI DE LA VILLE BRESSET, sous les conditions du respect de toutes dispositions prises et des obligations fixées ; donne acte aux créanciers des délais et remises qu’ils ont bien voulu accorder à la débitrice ; dit que le prix de la cession des parts sociales de la SCI DE LA VILLE BRESSET est fixé à la valeur d’un euros ; dit que 70 000 euros seront versés aux créanciers dès l’arrêté du plan ; dit que concernant les autres créances : paiement de la totalité du montant dans un délai de dix années par neuf échéances annuelles et consécutives d’égal montant, soit 15 000 euros, la première devant intervenir le 1er septembre 2020, et le solde lors du paiement de la 10ème échéance ; dit que les dividendes seront versés aux créanciers chaque année le 1er septembre, la première échéance intervenant le 1er septembre 2020 ; fixe la durée du plan à dix ans ; désigne Mme BANNIER Bélinda comme personne tenue d’exécuter le plan ; dit que les annuités seront payables entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; nomme SAS DAVID-GOIC ET ASSOCIES prise en la personne de Me DAVID Daniel, demeurant immeule Le Sequoia, 45, rue de Lafayette, BP 4240, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2, commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 17/00048.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>