Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; plan : huit ans ; selon les modalités suivantes : dit que le passif échu et à échoir, composé exclusivement de la créance du LCL, sera payable en huit annualités, incluant les intérêts contractuels de 4,20 % l'an de la créance précitée ; dit que le premier paiement devra intervenir au plus tard le 12 février 2017, et les échéances suivantes au plus tard à la date anniversaire de l'adoption du plan ; dit que les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu'il conviendra d'obtenir l'autorisation du tribunal à l'effet de lever la clause d'inaliénabilité ; RG : 14/12113
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160058 publié le 23/03/2016</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2030</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>12 février 2016</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI SYLME</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>S.C.I.</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 119 cours Lamarque de Plaisance 33120 Arcachon </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; plan : huit ans ; selon les modalités suivantes : dit que le passif échu et à échoir, composé exclusivement de la créance du LCL, sera payable en huit annualités, incluant les intérêts contractuels de 4,20 % l'an de la créance précitée ; dit que le premier paiement devra intervenir au plus tard le 12 février 2017, et les échéances suivantes au plus tard à la date anniversaire de l'adoption du plan ; dit que les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu'il conviendra d'obtenir l'autorisation du tribunal à l'effet de lever la clause d'inaliénabilité ; RG : 14/12113</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>