Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité dans les conditions suivantes : paiement de l’intégralité du passif échu en raison de 10 annuités de 5% pour les trois premières annuités, de 10% pour les quatre annuités suivantes et de 15% pour les trois dernières annuités, s’agissant du passif à échoir, composé de quatre prêts du Crédit Lyonnais, d’une part, le contrat de prêt immobilier d’un montant de 80 171,96 € et celui de 36 286,62 € sont inclus dans le plan de redressement précité et, d’autre part, les deux autres prêts professionnels, de 1654,39 € et 2620,60 €, ne sont pas inclus dans l’échéancier, mais font l’objet d’une reprise selon les clauses contractuelles avec les échéances dûes pendant la période d’observation payable en fin de période de remboursement de chacun d’eux, sans intérêt pour les échéances dûes pendant la période d’observation, paiement du premier pacte interviendra au plus tard au 28 août 2021, et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l’adoption du plan. Les créances inférieures à 500€ sont payables dès l’adoption du plan. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL EKIP’, 2 rue de Caudéran, 33000 Bordeaux. N° RG : 19/02168
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200187 publié le 25/09/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2155</dd><!-- rectificatif, annulation --><b>Rectificatif. </b>
BODACC A.Numéro de parution : 20200173.Annonce numéro : 1584.Date de parution : 06/09/2020.
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<!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-08-28</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>429 313 356RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>SEIGNAN</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Pierre</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>infirmier</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 37 rue du Général de Gaulle 33310 Lormont </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité dans les conditions suivantes : paiement de l’intégralité du passif échu en raison de 10 annuités de 5% pour les trois premières annuités, de 10% pour les quatre annuités suivantes et de 15% pour les trois dernières annuités, s’agissant du passif à échoir, composé de quatre prêts du Crédit Lyonnais, d’une part, le contrat de prêt immobilier d’un montant de 80 171,96 € et celui de 36 286,62 € sont inclus dans le plan de redressement précité et, d’autre part, les deux autres prêts professionnels, de 1654,39 € et 2620,60 €, ne sont pas inclus dans l’échéancier, mais font l’objet d’une reprise selon les clauses contractuelles avec les échéances dûes pendant la période d’observation payable en fin de période de remboursement de chacun d’eux, sans intérêt pour les échéances dûes pendant la période d’observation, paiement du premier pacte interviendra au plus tard au 28 août 2021, et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l’adoption du plan. Les créances inférieures à 500€ sont payables dès l’adoption du plan. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL EKIP’, 2 rue de Caudéran, 33000 Bordeaux. N° RG : 19/02168</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>