jugement du tribunal judiciaire d’Aurillac homologant le plan de redressement par continuation à 100 % sur 14 ans présenté par Jean-Louis POUDEROUX, la première échéance semestrielle du plan intervenant le 31 octobre 2021 ; désigne la SELARL MARTIN dont le siège est 13, cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan conformément à l’article L. 626-21 du code du commerce ; dit que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus ci-dessus ; dit que les dividendes seront versées annuellement aux créanciers par les soins du commissaire à l’exécution du plan ; dit que Jean-Louis POUDEROUX ne pourra aliéner les biens de l’entreprise durant la durée du plan sans l’autorisation du juge-commissaire, conformément à l’article L. 626-14 du code de commerce ; rappelle que Jean-Louis POUDEROUX ne pourra mettre en location les biens de l’exploitation sans l’autorisation du juge-commissaire ; dit que conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce, les personnes tenues d’exécuter les engagements du plan seront Jean-Louis POUDEROUX ; ordonne la publication et l’accomplissement des actes de notification et de signification prévus aux articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-12 du code de commerce. N° RG : 20/00107
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210129 publié le 04/07/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3021</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2021-05-12</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>POUDEROUX</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Jean, Louis</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 15300 La Chapelle-d'Alagnon </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement du tribunal judiciaire d’Aurillac homologant le plan de redressement par continuation à 100 % sur 14 ans présenté par Jean-Louis POUDEROUX, la première échéance semestrielle du plan intervenant le 31 octobre 2021 ; désigne la SELARL MARTIN dont le siège est 13, cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan conformément à l’article L. 626-21 du code du commerce ; dit que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus ci-dessus ; dit que les dividendes seront versées annuellement aux créanciers par les soins du commissaire à l’exécution du plan ; dit que Jean-Louis POUDEROUX ne pourra aliéner les biens de l’entreprise durant la durée du plan sans l’autorisation du juge-commissaire, conformément à l’article L. 626-14 du code de commerce ; rappelle que Jean-Louis POUDEROUX ne pourra mettre en location les biens de l’exploitation sans l’autorisation du juge-commissaire ; dit que conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce, les personnes tenues d’exécuter les engagements du plan seront Jean-Louis POUDEROUX ; ordonne la publication et l’accomplissement des actes de notification et de signification prévus aux articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-12 du code de commerce. N° RG : 20/00107</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>