Procédure sauvegarde Gfa Du Domaine De Lionne

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan Me MAYON de la SELARL FIRMA - 54 cours Georges Clémenceau - 33000 Bordeaux. Disant que le passif sera apuré selon les modalités suivanates : - la 1ère annuité est à 1%, 2ème anuité est à 1%, 3ème annuité est à 3%, 4ème annuité est à 5%, 5ème annuité est à 5%, 6ème annuité est à 5%, 7ème annuité est à 5%, 8ème annuité est à 5%, 9ème annuité est à 10%, 10ème annuité est à 10%, 11ème annuité est à 10%, 12ème annuité est à 10%, 13ème annuité est à 10%, 14ème annuité est à 10%, 15ème annuité est à 10%. Disant que les échéances seront réglées le 22 décembre de chaque année, à compter du 22 décembre 2024. Disant que les créances inférieures à 500 euros classées par ordre croissant sont payées immédiatement dès l’adoption du plan. N° RG : 21/09601

Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/09601

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Représentant des créanciers : Me MAYON de la SELARL LAURENT MAYON, 54 cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com - Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées- N° RG : 21/09601