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Redressement judiciaire Association Soliha Solidaires Pour L’Habitat Tarn Et Garonne

Montauban777306465Date : 17-12-2014Mis à jour le 12/05/2023 02:00
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Le 17-12-2014, un état des créances de Association Soliha Solidaires Pour L’Habitat Tarn Et Garonne à Montauban (Tarn-et-Garonne) est constitué. Le numéro de dossier de cette affaire est 777306465. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeAssociation Soliha Solidaires Pour L’Habitat Tarn Et Garonne
VilleMontauban (Tarn-et-Garonne)
SIREN777 306 465
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure777306465
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
Prononcé le17-12-2014
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
allée du Consul-Dupuy 12
82000 Montauban
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Publications
Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal judiciaire de Montauban a modifié substantiellement le plan de redressement judiciaire par continuation de l’association Soliha Solidaires pour l’habitat Tarn et Garonne, activités sociales, 12 allée du Consul-Dupuy à Montauban (82000), siren n° 777 306 465, en autorisant la débitrice à geler la neuvième annuité et à en reporter le montant sur la dixième et dernière annuité. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES, prise en la personne de Me ENJALBERT Jean-Claude - 13 rue de l’Hôtel de Ville - 82000 Montauban. N° RG : 23/0006812-05-2023
777306465
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montauban (82000) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication17-12-2014
777306465
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
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