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Redressement judiciaire Association Ligue Regionale De Volley-Ball De Mayotte

Mamoudzou2023062300247Date : 06-07-2023Mis à jour le 06/07/2023 02:00
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Association Ligue Regionale De Volley-Ball De Mayotte à Mamoudzou a été placée en redressement judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU. Le numéro de dossier de cette affaire est 2023062300247. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeAssociation Ligue Regionale De Volley-Ball De Mayotte
VilleMamoudzou
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure2023062300247
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
Prononcé le06-07-2023
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
Rue du Stade de Cavani 0
97600 Mamoudzou
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Publications
Jugement prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Ouvrant la période d’observation de six mois. Désignant Mme Sarah CHAIB, juge-commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Désignant la SELARL Elise DE LAISSARDIERE, demeurant : 82 résidence le Ravel - 18 rue Jean Cocteau - 97490 Saint-Denis, en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Désignant la SELARL HIROU, demeurant : 8 rue La Bourdonnais - Cs 61053 - 97404 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire. Fixant provisoirement au 15 décembre 2017 la date de cessation des paiements. Désignant la SAS Arnaud ENEE, Didier THIANCOURT - 22 espace Coralium Kaweni - 97600 Mamoudzou, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce. Disant qu’en application des dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 23 septembre 2022 à 8h30, tribunal judiciaire de Mamoudzou - RN1 - Kawéni - 97600 Mamoudzou, la notification du présent jugement valant convocation. Disant qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence. Disant que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance. Ordonnant l’exécution provisoire du présent jugement. Ordonnant en conformité de l’article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement au BODACC. N° RG : 22/0074506-07-2023
2023062300247
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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