Redressement judiciaire Personne physique

Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 15/01617

jugement de résolution du plan de redressement adopté le 14 octobre et d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 13 avril 2022. Liquidateur : Me LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 15/01617

Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 14 octobre 2016. Commissaire à l’exécution du plan : Maître LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : le paiement de chacune des échéances est reporté du 14 octobre au 14 janvier de l’année suivante, jusqu’au remboursement intégral du plan et pour la première fois à compter du 14 janvier 2024. Le paiement des dividendes dus au titre des années 2021 et 2022 est réduit à 0 % avec paiement du prochain dividende le 14 janvier 2024 et paiement de la dernière échéance du plan le 14 janvier 2029, à raison de 10 % du passif restant dû le pacte de l’année 2023 (payable le 14 janvier 2024), de 13 % les pactes des années 2024 à 2027 (payables les 14 janvier 2025, 14 janvier 2026, 14 janvier 2027 et 14 janvier 2028) et de 13,5 % le pacte de l’année 2028 (payable le 14 janvier 2029), avec pour effet de rallonger le plan de deux années supplémentaires, de 10 à 12 ans. Maintient les autres modalités du plan de redressement. N° RG : 15/01617

Avis de dépôt de l’état de collocation. Redressement Judicaire : vente de l’immeuble : ensemble immobilier dénommé “Résidence Côte d’Argent” situé 305, 317 rue du Jardin Public et 125, 127 cours du Médoc 33000 Bordeaux, cadastré Section RM n°13, dépendant de l’actif du redressement judicaire de Monsieur Richard CHHEAM. L’état de collocation a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Les contestations seront recevables dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe de Grande Instance de Bordeaux. Publication légale : Echos Judiciaires Girondins le : 13 Décembre 2019. N°RG : 15/01617.

jugement ordonnant la levée de la clause dâ??inaliénabilité. Commissaire à lâ??exécution du plan : Maître LUCAS-DABADIE de la SELARL MAMLEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 BORDEAUX. Dans les conditions suivantes : ordonne la levée de la clause dâ??inaliénabilité contenue dans le jugement en date du 14 octobre 2016 arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation dâ??activité de M. Richard CHHEAM, relative à lâ??immeuble situé 125-127, cours du Médoc à BORDEAUX (33) ; autorise la cession de ce bien à SIRIBATHANA et MESSAOUDI au prix de 150 000 euros payable le jour de la cession ; dit que la vente devra intervenir dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, et que les fonds devront être versés entre les mains du commissaire à lâ??exécution du plan dans les 10 jours de la signature de lâ??acte authentique ; dit que les autres clauses du jugement précisé sont sans changement. N° RG : 15/01617

Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; 15/01617

Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; paiement des créances inférieures à 500 euros des adoptions du plan ; paiement de l'intégralité des créances échues et à échoir, à l'exception de la créance de la BPACA (n°14) en dix annualités successives à raison de 2.5 % le premier pacte, 5 % le deuxième pacte, 7 % le troisième pacte, 10 % les quatrième et cinquième pactes, 13 % les sixième au neuvième pactes et 13,5 % le dixième pacte ; paiement de la créance à échoir de la Banque populaire ACA. au titre du prêt n° 02024869, selon les modalités de l'article L626-18 aléa 3 du Code de Commerce, avec le report des intérêts du pendant la période d'observation aux termes de la période d'amortissement initiale ; paiement des créances représentant des engagements de caution selon les modalités contractuelles ou selon les dispositions des plans de sauvegarde des débiteurs principaux ; autorise la cession de l'immeuble appartenant à M. CHHEAM, situé sur la Commune de Tauriac au Lieu-Dit La Pierreiere, selon les quatre sections décrites à l'acte de promesses d'achat joint au dossier, et dit que les fonds issus du prix de vente de l'immeuble, après paiement des frais et de l'imposition de plus-value, seront versés au commissaire à l'exécution du plan, en vue d'une répartition aux créanciers ; dit que les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu'il conviendra d'obtenir l'autorisation du tribunal à l'effet de lever la clause d'inaliénabilité, à l'exclusion des parcelles objets de la vente ; RG : 15/1617

Jugement de prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une période de six mois à compter du 6 mars 2016 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; RG : 15/1617

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 17 février 2015 ; mandataire judiciaire : Maître MALMEZAT-PRAT, mandataire judiciaire, 123, Avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire