Redressement judiciaire Scea Gourmet

Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation de la SCEA GOURMET et de Monsieur Hervé GOURMET, selon les modalités suivantes : - règlement dès l’arrêté du plan des créances d’un montant maximul de 500 euros conformément aux dispositions de l’article 626-20 II du code de commerce (option 1). Pour les autres créances - remboursement, pour les créanciers yant retenu cette option, à 100% de la créance définitive sur 15 ans, selon la progressivité suivant et sans intérêt, avec abandon des intérêts, pénalités et indemnités sur les créances bancaires : - 1% de la créance définitivement admise la 1ère année, - 1% de la créance définitivement admise la 2ème année, - 2% de la créance définitivement admise la 3ème année, - 2% de la créance définitivement admise la 4ème année, - 4% de la créance définitivement admise la 5ème année, - 4% de la créance définitivement admise la 6ème année, - 6% de la créance définitivement admise la 7ème année, - 6% de la créance définitivement admise la 8ème année, - 8% de la créance définitivement admise la 9ème année, - 8% de la créance définitivement admise la 10ème année, - 10% de la créance définitivement admise la 11ème année, - 10% de la créance définitivement admise la 12ème année, - 12% de la créance définitivement admise la 13ème année, - 12% de la créance définitivement admise la 14ème année, - 14% de la créance définitivement admise la 15ème année ; - remboursement, pour les créanciers ayant retenu cette option et les créanciers non répondants, suivant un règlement unique forfaitaire de 10% de la créance. Durée du plan : 15 annuités, les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante. Commissaire à l’exécution désigné : SELARL BRUCELLE CHARLES - 1 rue de Lorraine - 08000 Charleville-Mézières. Juge-commissaire : Marie-Pierre SAINT-BLANCHARD. N° RG : 21/920

Représentée par son gérant Monsieur Hervé GOURMET. Jugement douverture d’une procédure de sauvegarde. Juge commissaire titulaire : Mr Aurélien SEGURET. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL BRUCELLE CHARLES, prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE - 1 rue de Lorraine - 08000 Charleville-Mézières. N° RG : 21/920

Représentée par son gérant Monsieur Hervé GOURMET. Jugement homologuant un plan de sauvegarde. Juge commissaire titulaire : Mr Aurélien SEGURET. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL BRUCELLE CHARLES, prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE - 1 rue de Lorraine - 08000 Charleville-Mézières. N° RG : 21/920