Redressement judiciaire Personne physique

Jugement prononçant la modification substantielle du plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL ETUDE BALINCOURT, 3, boulevard Pasteur, 07200 Aubenas. Complément : fixe le report de la date anniversaire de la répartition annuelle du 4 février au 4 décembre de chaque année. N° RG 22/01498

Avis de dépôt de l’état de collocation. Dépôt de l’état de collocation au greffe du Tribunal judiciaire de Privas par la SELARL ETUDE BALINCOURT, mandataire judiciaire, où les réclamations seront recevables au greffe du juge de l’exécution dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Publication dans le Journal d’Annonces légales : L’Hebdo de l’Ardèche, Terre Vivaroise le 8 septembre 2022. N° RG : 22/01498

Jugement prononçant la modification substantielle du plan de redressement judiciaire - Commissaire à l’exécution du plan : SELARL ETUDE BALINCOURT, 1 boulevard Pasteur, 07200 Aubenas - N° RG : 22/01498

Dépôt de l’état de collocation au greffe du Tribunal judiciaire de Privas par le liquidateur judiciaire la SELARL ETUDE BALINCOURT, où les réclamations seront recevables au greffe du juge de l’exécution dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Publication dans le Journal d’Annonces légales : L’Hebdo de l’Ardèche, Terre Vivaroise le 16 septembre 2021. N° RG : 21/01640

jugement prononçant la levée partielle de la clause d’inaliénabilité. Commissaire l’exécution du plan : SELARL ETUDE BALINCOURT, 1 bis rue René Grimaud, 07200 Aubenas. N° RG : 21/00874

Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : Me Frédéric TORELLI de la SELARL ETUDE BALINCOURT, 1 bis, rue René Grimaud, 07200 Aubenas. N° RG : 21/00001

Jugement modifiiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, 1 bis, rue René-Grimaud, 07200 Aubenas. N° RG : 19/02535

Avis de dépôt de l'état de collocation provisoire (vente de la parcelle ZN 171) ; publié à l'Hebdo de l'Ardèche, Terre Vivaroise le 28 décembre 2017 ; au Tribunal de Grande Instance de Privas où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; art R.643-11 du Code de Commerce : Les contestations sont faites par déclaration au greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Privas. La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation ; RG n° : 17/02113

Jugement prononçant la levée partielle de la clause d'inaliénabilité ; RG : 17/01440

Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; date de cessation des paiements : 23 décembre 2015 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître TORELLI (Frédéric), 1, Rue René Grimaud, 07200 Aubenas ; RG 16/00045

Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances signé le 2 décembre 2016 par le juge commissaire du Tribunal de Grande Instance de Privas, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 16/03203

Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 23 décembre 2015 ; mandataire judiciaire : Maître TORELLI (Frédéric), 1, rue René Grimaud, 07200 Aubenas ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : N° 16/00045