Procédure sauvegarde Syndicat De La Copropriete 8 Rue Petite La Monnaie

Ordonnance du Président du TJ de Perpignan en date du 8 novembre 2023 prorogeant pour une durée de douze mois supplémentaires à compter du 14 octobre 2023, soit jusqu’au 13 octobre 2024, la mission de l’administrateur provisoire du SYNDICAT DE LA COPROPRIETE 8 RUE PETITE LA MONNAIE - 8 rue Petite la Monnaie 66000 Perpignan au visa des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965. N° RG : 20/390

Ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Perpignan ; ordonnance désignant en qualité d’administrateur provisoire la SELARL ESAJ en la personne de Me Eric SAMSON, 9 rue Camille Desmoulins, 66000 Perpignan, avec mission de : prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété 08 RUE PETITE LA MONNAIE 66000 PERPIGNAN, lui voir confier tous les pouvoirs du syndic, de tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires et du conseil syndical, établir un plan d’apurement des dettes, procéder à la cession d’actifs, notamment des locaux ou parcelles de terre non bâtis, de nature à apurer les dettes du syndicat et de modifier en conséquence le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, évaluer, dans le cadre de l’élaboration du plan d’apurement, la somme des créances irrécouvrables du syndicat sur les copropriétaires, constituer, si la gestion et le fonctionnement normal de la copropriété ne peut être rétabli autrement, un ou plusieurs syndicats secondaires ou diviser les syndicat, proposer, éventuellement, au représentant de l’état d’initier un plan de sauvegarde en application de l’article L.615-1 du code de la construction et de l’habitation, solliciter si besoin la mise de la copropriété sous administration provisoire renforcée, gérer le fonds de travaux. N° RG : 20/390