Redressement judiciaire Personne physique

Jugement statuant sur les modifications des modalités d’exécution du plan. Modifie comme suit le plan de redressement adopté le 12 mai 2021 et modifié le 18 août 2023. Autorise M. Jean-Louis POUDEROUX à conclure un bail à construction sur les parcelles situées LA CHAPELLE D’ALAGNON cadastrées section ZK 35, 82, 83 et 84 conformément au projet joint à la requête de la SELARL MJ MARTIN. Rappelle que les autres dispositions du plan de redressement adopté le 12 mai 2021 et modifié le 18 août 2023 ne sont pas modifiées. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MJ MARTIN, 13, cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand. N° RG : 20/00107

Jugement statuant sur les modificiations des modalités d’exécution du plan (ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 et loi ASAP du 7 décembre 2020). Jugement de modification du plan de redressement adopté le 12 mai 2021. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MJ MARTIN - 13 Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand. N° RG : 20/00107

Extrait d’acte du Tribunal judiciaire d’Aurillac. Le Tribunal judiciare d’Aurillac inscrit la mesure d’inaliénabilité temporaire de fonds de commerce des biens pour une durée de 14 ans, en vertu du jugement N° RG 20/00107 rendu le 12 mai 2021 apr le tribunal judiciaire d’Aurillac (homologation du plan de redressement).

jugement du tribunal judiciaire d’Aurillac homologant le plan de redressement par continuation à 100 % sur 14 ans présenté par Jean-Louis POUDEROUX, la première échéance semestrielle du plan intervenant le 31 octobre 2021 ; désigne la SELARL MARTIN dont le siège est 13, cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan conformément à l’article L. 626-21 du code du commerce ; dit que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus ci-dessus ; dit que les dividendes seront versées annuellement aux créanciers par les soins du commissaire à l’exécution du plan ; dit que Jean-Louis POUDEROUX ne pourra aliéner les biens de l’entreprise durant la durée du plan sans l’autorisation du juge-commissaire, conformément à l’article L. 626-14 du code de commerce ; rappelle que Jean-Louis POUDEROUX ne pourra mettre en location les biens de l’exploitation sans l’autorisation du juge-commissaire ; dit que conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce, les personnes tenues d’exécuter les engagements du plan seront Jean-Louis POUDEROUX ; ordonne la publication et l’accomplissement des actes de notification et de signification prévus aux articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-12 du code de commerce. N° RG : 20/00107

avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire d’Aurillac où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publiaction. N° RG : 20/00107

jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 15 janvier 2020. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers. Représentant des créanciers : Maître PETAVY Jean-François, 6 rue Emile-Duclaux, 15000 Aurillac. N° RG : 20/00107