Redressement judiciaire Personne physique

Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation de l’activité - Commissaire à l’exécution du plan : Maître BAUJET SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à 10 ans - Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : concernant les 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 11 908,35€ , soit 10% du passif - Concernant la 10ème annuité, le pacte est fixé à la somme de 11 908,28€, soit 10% du passif - Dit que les créances sont réglées le 27 juin de chaque année, à compter du 27 juin 2026 -Dit que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront payées immédiatement dès l’adoption du plan - N° RG : 24/01259

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire application de l’article L.681-2 III du code de commerce - Mandataire judiciaire : Maître BAUJET dela SCP SILVESTRI-BAUJET , 23 rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux - Date de cessation des paiements : 1er juillet 2023 - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-service.com - Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées - N° RG : 24/01259