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Redressement judiciaire Personne physique

Menton483061230Date : 19-06-2024Mis à jour le 19/06/2024 02:00
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Personne physique à Menton a été placée en redressement judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE. Le numéro de dossier de cette affaire est 483061230. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleMenton
SIREN483 061 230
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure483061230
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Prononcé le19-06-2024
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
route des Ciappes - Castellar 2100
06500 Menton
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Publications
Jugement constate l’état de cessation des paiements et en fixe provisoirement la date à l’assignation, soit le 31 janvier 2024 ; constate l’état de surendettement du patrimoine personnel ; constate que la distinction des deux patrimoines de celle-ci n’est pas possible ; constate que le redressement des deux patrimoines de Madame SOULIEZ n’est pas impossible, ordonne en conséquence l’ouvertrue d’une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Madame SOULIEZ, avec une période d’observation de six mois à compter de ce jour. Représentant des créanciers SCP BTSG rep par Me Denis GASNIER, mandataire judiciaire représentant les créanciers, 51, rue du Maréchal Joffre, 06000 Nice. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. N° RG : 24/619-06-2024
483061230
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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