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Redressement judiciaire Personne physique

Sévignac2024061800262Date : 03-07-2024Mis à jour le 03/07/2024 02:00
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Personne physique à Sévignac a été placée en redressement judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC. Le numéro de dossier de cette affaire est 2024061800262. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleSévignac
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure2024061800262
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
Prononcé le03-07-2024
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
le Beaujosse 11
22250 Sévignac
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Publications
Jugement du 31 mai 2024 complété par le jugement du 11 juin 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à constaté que les conditions prévues au 2° de l’article L.681-1 sont seules réunies, dit n’y avoir lieur à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et renvoyé l’affaire devant la commission de surendettement des particuliers des Côtes-d’Armor. RG 24/0001903-07-2024
2024061800262
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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