Procédure sauvegarde Personne physique

jugement modifiant le plan de sauvegarde adopté le 15 février 2019. Commissaire à l’exécution du plan : Me CACHAU-LAGOUTTE, SELARL PHILAE, 23, rue Margaux, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : réduction du pacte 2025 à 1 % au lieu de 5 % ; réduction du pacte 2026 à 1 % au lieu de 9 % ; réduction du pacte 2027 à 5 % au lieu de 9 % ; augmentation des pactes 2028 et 2029 à 12 % au lieu de 9 % ; augmentation des pactes 2030, 2031 et 2032 à 12 % au lieu de 10 % ; augmentation des pactes 2033 et 2034 à 14 % au lieu de 12 % ; maintient les autres modalités du plan de sauvegarde. N° RG : 17/08474

Jugement modifiant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde dans les conditions suivantes : paiement des créances échues et à échoir en 15 pactes annuels progressifs, de 1% les cinq premiers pactes, de 5% le sixième pacte, de 9% les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12% les quatorzième et quinzième pactes. Commissaire à l’execution du plan : SCP MALMEZAT- PRAT-LUCAS-DABADIE, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux. RG 17/08474

jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Malmezat-Prat de la SCP Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement des créances échues et à échoir en 15 pactes annuels progressifs, de 1 % les cinq premiers pactes, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes ; paiement du premier pacte au plus tard le 15 février 2020 et chacune des annuités à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan ; paiement des contrats en cours selon les modalités contractuelles en vigueur ; dit que s’agissant de la créance commune entre les époux Bernard, il appartiendra au mandataire de justice d’appeler ladite crénce auprès de l’un ou de l’autre les débiteurs. Donne acte à M. BERNARD de ce qu’il sera tenu au terme de l’article L. 626-10 du code de commerce de l’exécution du plan de Mme BERNARD Florence, du GFA Château Gravas et de la SCEA Château Gravas. RG N° : 17/08474