Procédure sauvegarde Personne physique

jugement modifiant le plan de sauvegarde adopté le 15 février 2019. Commissaire à l’exécution du plan : Me CACHAU-LAGOUTTE, SELARL PHILAE, 23, rue Margaux, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : réduction du pacte 2025 à 1 % au lieu de 5 % ; réduction du pacte 2026 à 1 % au lieu de 9 % ; réduction du pacte 2027 à5 % au lieu de 9 % ; augmentation des pactes 2028 et 2029 à 12 % au lieu de 9 % ; augmentation des pactes 2030, 2031 et 2032 à 12 % au lieu de 10 % ; augmentation des pactes 2033 et 2034 à 14 % au lieu de 12 % ; maintient les autres modalités du plan de sauvegarde. N° RG : 17/08476

jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commisaire à l’exécution du plan : MALMEZAT-PRAT, SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ; paiement des créances échues et à échoir en 15 pactes annuels progressifs, de 1 % les cinq premiers pactes, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes ; paiement du premier pacte au plus tard le 15 février 2020 et chacune des annuités à chacune des dates anniversaires de l’adoption du plan ; paiement des contrats en cours selon les modalités contractuelles en vigueur ; s’agissant de la créance commune entre les époux Bernard, il appartiendra au mandataire de justice d’appeler ladite créance auprès de l’un ou de l’autre les débiteur, donne acte à Mme Bernard Florence de ce qu’elle sera tenue au terme de l’article L. 626-10 du code de commerce de l’exécution du plan de M. Bernard Michel, du GFA Château Gravas et de la SCEA Château Gravas. RG n° 17/08476