<h3> Ventes et cessions</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170073 publié le 13/04/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1774</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
322 078 452
RCS
Epinal
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>FILATURES ET TISSAGES DE SAULXURES SUR MOSELOTTE</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Nationalite -->
<!-- Sigle -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme :</dt>
<dd>Société anonyme</dd>
<!-- capital -->
<dt>Capital :</dt>
<dd>1646875 EUR</dd>
<!-- pseudonyme -->
<!-- nom commercial -->
<!-- administration -->
<!-- adresse -->
<dt>Adresse :</dt>
<dd> 88290 Saulxures-sur-Moselotte</dd>
<dt>Etablissement(s) :</dt><dd>
</dd>
<!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE -->
<!-- PRECEDENT EXPLOITANT -->
<!-- Date immatriculation -->
<!-- date Effet -->
<!-- date Commencement Activite -->
<!-- Publication légale -->
<!-- opposition -->
<dt>Oppositions :</dt>
<dd>Art.L.236-21 du code de commerce</dd>
<!-- déclarations de creances -->
<!-- Descriptif -->
<dt>Commentaires :</dt>
<dd>Avis de projet d'apport partiel d'actif PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE La Société FILATURES ET TISSAGES DE SAULXURES SUR MOSELOTTE, société anonyme au capital de 1.646.875 euros, dont le siège social est à SAULXURES SUR MOSELOTTE (88290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EPINAL sous le numéro 322 078 452 Société apporteuse ET La Société STF, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, dont le siège social est SAINT GENIS LAVAL (69230), Parc Inopolis - 206 route de Vourles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 824 621 437 Société bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Les Sociétés FILATURES ET TISSAGES DE SAULXURES SUR MOSELOTTE et FTS ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de 1' article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce contrat d'apport, la Société FILATURES ET TISSAGES DE SAULXURES SUR MOSELOTTE fait apport à la Société STF de la branche complète et autonome d'activité ayant pour objet l'exploitation d'une usine de filature et de tissage de textile rue Jacquard à SAULXURES SUR MOSELOTTE (88290). L'actif apporté s'élève à 5.324.116,38 euros. Le passif pris en charge par la Société STF, bénéficiaire de l'apport, s'élève à 2.153.669,92 euros. L'actif net apporté sera d'un montant de 3.170.446,46 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la Société FILATURES ET TISSAGES DE SAULXURES SUR MOSELOTTE, une (1) action de cent (100) euros de nominal chacune, créées par la Société STF à titre d'une augmentation de capital d'un montant de cent (100) euros. La prime d'apport non distribuable s'élèvera à 3.144.161,46 euros. Les créanciers des Sociétés FILATURES ET TISSAGES DE SAULXURES SUR MOSELOTTE et STF dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 28 mars 2017 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'EPINAL le 3 avril 2017, au nom de la Société FILATURES ET TISSAGES DE SAULXURES SUR MOSELOTTE et au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 3 avril 2017, au nom de la Société STF . Société FILATURES ET TISSAGES DE SAULXURES SUR MOSELOTTE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Société STF LE CONSEIL D'ADMINISTRATION</dd>
</dl>
<p class="pdf-unit">
</p>