<h3> Ventes et cessions</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120179 publié le 16/09/2012</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>360</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>309 480 077 RCS Chalon-sur-Saône </dd>
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SARL ASSISTANCE INDUSTRIELLE</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Nationalite -->
<!-- Sigle -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme :</dt>
<dd>Société à responsabilité limitée</dd>
<!-- capital -->
<dt>Capital :</dt>
<dd>85752.57 EUR</dd>
<!-- pseudonyme -->
<!-- nom commercial -->
<!-- administration -->
<!-- adresse -->
<dt>Adresse :</dt>
<dd>
10
rue
Lamartine - Zone Artisanale la Galliere
Crissey
71530
Chalon-sur-Saône
</dd>
<dt>Etablissement(s) :</dt><dd>
</dd>
<!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE -->
<!-- PRECEDENT EXPLOITANT -->
<!-- Date immatriculation -->
<!-- date Effet -->
<!-- date Commencement Activite -->
<!-- Publication légale -->
<!-- opposition -->
<dt>Oppositions :</dt>
<dd>Art.L.236-14 du code de commerce</dd>
<!-- déclarations de creances -->
<!-- Descriptif -->
<dt>Commentaires :</dt>
<dd>Avis de projet d'apport partiel d'actif Les sociétés ASSISTANCE INDUSTRIELLE et A.I. ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application des articles L.236-22 et L236-24 du Code de Commerce. Aux termes de ce contrat d'apport, la société ASSISTANCE INDUSTRIELLE fait apport à la société A.I. de la branche complète et autonome d'activité de mécanique générale et de réparation de moules pour l'industrie verrière. L'actif apporté s'élève à 349.803,58 euros. Le passif pris en charge par la société A.I., bénéficiaire de l'apport, s'élève à 189.473,80 euros. L'actif net apporté sera d'un montant de 160 329,78 euros arrondi à la somme de 160.000 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société ASSISTANCE INDUSTRIELLE, 16.000 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune, créées par la société A.I.. à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 160.000 euros. Il ne sera émis aucune prime d'apport. Les créanciers des sociétés ASSISTANCE INDUSTRIELLE et A.I. dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce. Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 3 septembre 2012 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône au nom des sociétés ASSISTANCE INDUSTRIELLE et A.I. le 06/09/2012. Société ASSISTANCE INDUSTRIELLE Monsieur Michel NICOLAS Société A.I. Monsieur Michel NICOLAS</dd>
</dl>