Clôture sauvegarde Verte

Clôture de la procédure de redressement après constat d'exécution du plan - Avis de clôture de la procédure pour execution du plan conçernant la S.C.I VERTE 72 le bourg 47190 NICOLE (SIRET 518 632 666 00021) - N° RG : 12/02080

Par jugement, le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême autorise la modification substantielle du plan de redressement, prise en la personne de son gérant Monsieur ROSE (Martial) ; adopté par jugement du 25 novembre 2014

Par jugement le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême arrête le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité prise en a personne de son gérant Monsieur ROSE (Martial) ; en fixe la durée à dix années courant ; désigne Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci

Jugement prononce la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte en procédure de redressement judiciaire ; désigne Madame RAFFRAY (C.) le juge commissaire en ses fonctions ; maintient Maître SILVESTRI (Jean-Denis) de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux en qualité de mandataire judiciaire ; fixe provisoirement au 17 octobre 2013 la date de cessation des paiements

Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au tribunal de grande instance d'Angoulême (16) ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication

Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de commerce et R 627-1 du Code de commerce ; désigne C. QUINTALLET en qualité de juge commissaire et C. RENOTON en qualité de juges commissaires suppléants ; désigne Maître SILVESTRI (Jean-Denis) de la S.C.P. SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux Cedex, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à dix mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC