Jugement constatant la cessation des paiements de Monsieur DAUNEY (Jérôme) ; fixé provisoirement cette date de cessation des paiements au 1er février 2013 ; ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ouvert de ce fait une période d'observation de six mois ; nommé Maître LEMEE (Xavier), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
<h3>Jugement d'ouverture</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130096 publié le 21/05/2013</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1487</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>21 février 2013</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>non Inscrit </dd>
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>DAUNEY</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Jérôme </dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>exploitant agricole</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
Lieu dit "les Closets"
61210
Menil-Gondouin
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement constatant la cessation des paiements de Monsieur DAUNEY (Jérôme) ; fixé provisoirement cette date de cessation des paiements au 1er février 2013 ; ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ouvert de ce fait une période d'observation de six mois ; nommé Maître LEMEE (Xavier), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc</dd>
</dl>